www.corderies-tournonaises.fr 58 Conditions générales de vente Exclusions des ventes aux particuliers Notre société ne vend pas aux particuliers et les dispositions de la loi dite Hamon du 17 mars 2014 ne sont pas applicables aux rapports entre le vendeur et l’acheteur qui est un professionnel. Préambule Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions ci-après : Les conditions générales d’achat éventuelles de l’acheteur ne sont pas opposables au vendeur, même lorsqu’il en a eu connaissance. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente. Le numéro FR329589_14EKVR transmis par Ecomaison, atteste de la conformité réglementaire de l’entreprise au code de l’environnement (l’art L.541-10-1 4°) Article 1 : Offre préalable Si une offre préalable est émise, elle ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi. Article 2 : Commande 2.1 Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. 2.2 La commande doit mentionner notamment la quantité, la marque, le type, les références du produit, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation. 2.3 Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il les a acceptés par écrit. 2.4 Les engagements négociés par nos agents ou représentants ne deviennent définitifs et obligatoires qu’après réception d’un Relevé d’Identité Bancaire, de votre extrait Kbis et de notre confirmation de commande. Article 3 : Changement de spécifications, Catalogue 3.1 L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales intervenant entre la passation de la commande et la livraison, même si elles résultent de l’application d’un texte national ou communautaire ou de préconisations du fournisseur. 3.2 Les photos et spécifications figurant au catalogue ne sont pas contractuelles. 3.3 le vendeur sera en droit de proposer en cas de rupture de stock ou d’approvisionnement ou de cessation de fabrication un produit identique aux spécifications du produit commandé par le client. Les renseignements techniques communiqués n’ont qu’une valeur purement indicative, et n’engagent en rien notre responsabilité quant à l’emploi auquel l’acheteur destine nos marchandises. La manipulation des produits, leur mise en œuvre et leurs applications restent soumises aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chaque pays et ne peuvent mettre en cause notre responsabilité. Nous recommandons à l’acheteur de s’assurer préalablement du respect de la législation en vigueur. Les photos et textes de notre catalogue sont notre propriété et ne peuvent être réutilisés sans notre autorisation express. Tous les renseignements sont donnés à titre indicatif (il faut tenir compte d’une tolérance sur les poids, résistance, métrage au kg… de +/- 7% sur les produits en matière synthétique et de +/- 15% sur les produits en matière naturelle). Article 4 : modalités de livraisons et délais 4.1 La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement. 4.2 Les livraisons peuvent être partielles, ce qu’accepte expressément l’acheteur sans pouvoir en faire grief au vendeur. 4.3 Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de la commande et ne sont donnés qu’à titre indicatif. 4.4 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations l’égard du vendeur notamment financières. Tout retard de paiement de tout ou partie de la commande ou d’une ou plusieurs commandes antérieures entrainera la suspension des délais de livraison. Article 5 : Transport 5.1 Le vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l’acheminement du matériel. 5.2 Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur. Les poids et quantités facturés étant reconnus au départ par les transporteurs qui refusent tout colis en mauvais état, il ne sera admis aucune réclamation pour pertes ou mauvais état des emballages pouvant survenir en cas de transport. En cas de problème de livraison, vous devez faire des réserves précises (pas de de réserves caractérisées, pas de recours. La mention « sous réserve de contrôle » n’est pas admise en garantie de récupération de dommages) et faire un courrier au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours (une copie du dossier peut nous être adressée pour information et éventuellement intervention de notre part auprès du transporteur, si besoin est). 5.3 Le transfert des risques s’effectue au départ des entrepôts du vendeur ou de son fournisseur et avant même le début des opérations de chargement. Article 6 : Réception - Contrôle 6.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis -à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent la livraison de tous vices apparents ou défauts de conformité du matériel livré, faute de quoi cette dernière sera considérée comme acceptée sans réserve par l’acheteur ; aucune réclamation, passé ce délai, ne sera possible. 6.2 Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande. 6.3 Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnus défectueux et ne peut donner lieu au versement de dommage et intérêt ce qu’accepte l’acheteur. Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel et préalable entre le vendeur et l’acheteur : aucun retour ne sera accepté sans accord préalable, 8 jours après la date de livraison, et en aucun cas en port dû. Article 7 : Détermination du prix 7.1 Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Toutefois, les facteurs de majoration indépendants de la volonté du vendeur, tel que hausse du coût des matières premières, de la main d’œuvre, du coût des transports, …peuvent conduire à la révision des tarifs, sans préavis. Dans ce cas, le vendeur pourra récupérer tout ou partie de ces augmentations de prix, conformément à la règlementation en vigueur. 7.2 Les prix s’entendent hors TVA, hors coûts ou frais de transport, et hors frais de douane ou toute autre taxe à l’importation notamment. Ils seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Notre minimum de facturation est de 50,00 € HT, en sus, frais administratifs de 35,00 HT et pour toute commande comprise entre 150 et 250,00 HT, en sus, frais administratifs de 20 € HT. Article 8 : Paiement - Modalités 8.1 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception de facture à SOYONS 07130 8.2 Nos conditions de paiement : après acceptation par notre organisme de crédit sont un paiement par traite ou par virement à 30 jours fin de mois. 8.3 Aucun escompte n’est pratiqué. 8.4 Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix par le vendeur. 8.5 En cas de non-paiement à l’échéance, cela suspendra les délais et l’exécution des commandes en cours et le vendeur se réserve le droit de résilier la commande et/ou la livraison en cours. Le défaut d’une facture à son échéance rend le paiement de toutes les autres factures immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation ; dans ce cas, les traites acceptées seront restituées contre paiement. 8.6 Le mode de facturation standard est au format électronique certifié. Si le client souhaite un mode de facturation papier, des frais de facturation de 2.50 € / facture seront appliqués. Article 9 : Intérêts de retard et indemnité 9.1 Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. 9.2 Le taux des intérêts de retard est égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points. 9.3 Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l’acheteur s’engage à régler, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels. Cette pénalité est assortie d’un montant minimum hors procédure judiciaire de 120 euros HT et d’un montant minimum de perception de 800 euros HT en cas de procédure judiciaire. Article 10 Subrogation Les clauses limitées ou stipulées sur les bons de commandes qui nous sont adressées, sont de convention expresse, considérées comme nulles pour autant qu’elles sont différentes des présentes conditions de vente qui demeurent seules applicables. Article 11 – Situation économique du client Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le vendeur serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente. Article 12 - Clause de réserve de propriété Le vendeur se réserve la propriété de tous les produits vendus jusqu’à encaissement intégral et effectif de toutes sommes dues par le client. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entrainer la revendication des biens. Article 13 : Litige 13.1 La vente est toujours soumise au droit français ce qu’accepte l’acheteur et ce même s’il est étranger ou si les conditions générales de l’acheteur prévoient autre chose. 13.2 En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, le Tribunal de commerce d’Aubenas est seul compétent, même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs. 58
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